À PROPOS
MON HISTOIRE
Affinity JPix PHOTOGRAPHE,
Passionné de photos depuis toujours installé à RACQUINGHEM (62),
je vous fais profiter de mon savoir faire lors de vos évènements.
EVJF - EVJG - Mariages - Communions -Baptêmes - Grossesses - Naissances -Anniversaires - Portraits...
Capturez des moments d'aujourd'hui...
Créer des souvenirs pour toute une vie !!
Affinity JPix.
N’hésitez pas à me contacter pour me faire part de vos envies, vos idées, vos souhaits pour votre séance photos, votre shooting personnalisé ou pour tout événements.
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Article L111-1
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.